Votre contrat de location
C'est le document de référence. Conformément à la loi, il précise vos droits et vos devoirs, comme ceux de Valophis. La signature du contrat de location vous engage à respecter ces obligations.
Les obligations respectives :
Pour nous Valophis :
- Vous fournir un logement décent en bon état,
- Entretenir les espaces communs et les équipements,
- Effectuer les réparations à notre charge.
Pour vous locataire :
- Payer votre loyer et vos charges dans les délais,
- Souscrire une assurance habitation,
- Assurer l'entretien de votre logement,
- Respecter vos voisins et les locaux communs.
Quelle est sa durée ?
Votre contrat de location est renouvelé tous les mois, par tacite reconduction. Il n'a pas de date de fin : c'est un contrat à durée indéterminée, sauf cas particulier.
Valophis peut faire résilier votre bail en cas d'impayés de loyer, d'absence d'assurance, trouble de voisinage, de dépassement des plafonds de ressources de 200 %, de démolition de votre immeuble... Cette décision vous oblige à quitter votre logement.
Memo
Pendant toute la durée de la location :
-
Conservez précieusement votre contrat de location et votre état des lieux.
-
Pensez à nous fournir votre attestation d'assurance lors du renouvellement annuel du contrat.
Votre loyer
À quoi sert-il ?
Les sommes que vous versez au titre du loyer nous permettent de rembourser les emprunts contractés pour construire et/ou réhabiliter les logements, d’effectuer les grosses réparations, les travaux d’entretien courant. Elles nous permettent également de régler les taxes, les frais de fonctionnement et de gestion.
Comment est-il calculé ?
Le montant de votre loyer est calculé à partir d’un taux au m2 fixé et plafonné pour chaque résidence au moment de sa construction ou de sa réhabilitation.
Le loyer peut être réévalué chaque année au 1er janvier en fonction des orientations des instances délibérantes du Groupe Valophis (Conseils d’Administration et Conseil de Surveillance) dans le cadre des lois et des réglementations en vigueur. L’État est consulté sur ces orientations. Chaque mois, votre avis d’échéance donne le détail de ce que vous devez. Si vous bénéficiez de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l’Allocation Logement (AL), son montant est déduit de votre quittance car nous la percevons directement de la Caisse d’Allocations Familiales.
Votre avis d’échéance
Les principaux postes de votre avis d’échéance sont :
- Le loyer de votre logement, de ses annexes et de votre parking éventuellement.
- L’APL ou l’AL si vous y avez droit.
- Les provisions pour charges.
- La taxe d’ordures ménagères.
- Les contrats d’entretien spécifiques : robinetterie, compteurs d’eau, ascenseurs, câble, chaudière individuelle, chauffe-eau, etc.
Votre avis d'échéance vaut quittance sous réserve d'encaissement. En cas de besoin, vous pouvez néanmoins demander une attestation à votre Agence de gestion.
Vos charges
| Charges générales | Base de répartition |
| Electricité des parties communes | m2 de surface habitable |
| Eau (écart entre les compteurs généraux et les compteurs individuels) | |
| Produits d'entretien | |
| Désinfection, désinsectisation | |
| Entretien des canalisations | |
| Entretien des espaces verts | |
| Nettoyage des parties communes et traitement des ordures ménagères | |
| Autres charges (selon les résidences) | |
| Entretien de la VMC | Contrat forfaitaire, par logement |
| Entretien de la robinetterie | |
| Entretien de l'interphonie | |
| Entretien du réseau câblé | |
| Chauffage (quand le chauffage est collectif) : fourniture de chaleur, entretien, électricité | m2 de surface habitable |
| Taxe d'ordures ménagères (fixée par la commune) | |
| Compteur d'eau froide : entretien, location, relevé | Contrat forfaitaire, par compteur |
| Compteur d'eau chaude (quand l'eau chaude est collective) : entretien, location, relevé | |
| Ascenseurs : entretien, électricité | m2 de surface habitable |
| Chauffe-bains : entretien | Contrat forfaitaire, par équipement |
| Stationnement/parking : entretien des portes, électricités, nettoyage | Contrat forfaitaire, par emplacement de parking |
Comment sont calculées les provisions ?
Réduire le montant de vos charges : En étant vigilant au quotidien (consommations d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.), dans le logement mais aussi dans les parties communes, vous pouvez réaliser de substantielles économies. C'est parce que les consommations sont collectives qu'il faut que chacun fasse attention !
Comment les charges sont-elles régularisées ?
La régularisation des charges est effectuée une fois par an (1). Elle est calculée résidence par résidence, à partir de vos dépenses réelles, en fonction :
- de votre nombre de jours de présence sur l’année concernée ;
- de la surface de votre logement, ou des équipements dont vous disposez.
Vous recevez un décompte de régularisation en plus de votre avis d’échéance qui explique l’écart entre vos dépenses et les provisions quittancées. La somme à régulariser figure sur l’avis d’échéance du mois suivant la réception du décompte.
Le solde, quand et comment le payer ou être remboursé ?
- Si le solde du décompte de régularisation de charges est négatif : les dépenses réelles ont été inférieures aux provisions versées. Nous vous remboursons le trop perçu. La somme due est déduite automatiquement sur votre avis d’échéance du mois suivant la réception du décompte.
- Si le solde du décompte de régularisation de charges est positif : les dépenses réelles ont été supérieures aux provisions versées. Nous vous réclamons une somme supplémentaire facturée sur votre avis d’échéance du mois suivant la réception du décompte.
En cas de régularisation importante, vous pouvez demander un étalement de leur paiement.
Pour permettre la vérification par les représentants des locataires, le détail des dépenses est consigné dans un “cahier des charges”. Ce cahier des charges est consultable à l’agence durant le mois qui suit l’envoi des décomptes de régularisation et l’affichage du montant des nouvelles charges dans les halls.
1. Les charges d’eau sont quant à elles régularisées deux fois par an, voir fiche « Tout savoir sur le paiement de l’eau ».
Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS)
L’accès à un logement social ou intermédiaire est soumis à un plafond de ressources. Si, en cours de bail, vos revenus imposables dépassent d’un certain pourcentage les plafonds de ressources, vous serez assujettis réglementairement au paiement d’un Supplément de Loyer Solidarité.
Enquêtes
Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
Chaque année, nous procédons à une enquête afin de connaître les ressources de nos locataires et leur composition familiale. Si vous n’y répondez pas, vous serez assujetti au SLS maximum et devrez payer une pénalité tant que vous n’aurez pas régularisé votre situation.
Enquête Occupation du Patrimoine Social (OPS)
Les locataires bénéficiant de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ainsi que ceux dont le logement est situé en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ne sont pas soumis à
l’enquête SLS. En revanche, tous les locataires doivent répondre, tous les deux ans, à l’enquête OPS.
