Difficultés de paiement

Chacun d’entre nous peut être confronté à des difficultés financières, temporaires ou durables. Si tel est votre cas, réagissezavant de ne plus pouvoir payer votre loyer.

À qui vous adresser en cas de difficulté

  • Tout d’abord à nous, votre bailleur. Notre objectif est de permettre à chaque famille de conserver son logement. Dès le premier impayé, contactez votre gardien ou votre chargé de gestion locataires.

  • Vos Amicales sont également disponibles pour dispenser aide et conseils.

Vous pouvez de plus vous adresser à :

  • des travailleurs sociaux (Circonscription d’Action Sanitaire et Sociale, Centre Communal d’Action Sociale et Caisse d’Allocations Familiales) ;

  • des conseillers juridiques (ADIL dans le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, tribunaux d’instance dans tous les départements) ;

  • aux services de l’État (Direction départementale de l’équipement).

En cas de difficultés financières, réagissez vite :
  • Rencontrez votre chargé de gestion locataires.
  • Payez au moins une partie du loyer, si vous ne pouvez régler la totalité.
  • Reprenez le plus vite possible le paiement du loyer courant pour éviter d’aggraver la dette.
  • Signalez votre situation, demandez un étalement du paiement.
  • Respectez les échéanciers.
  • Demandez des aides pour rembourser (mise en jeu de garanties, FSH/FSL).
  • Demandez à changer de logement si votre loyer est trop cher.
     

En tant que bailleur, nous sommes réglementairement tenus de signaler à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) chaque locataire en dette percevant l’APL ou l’AL. La CAF peut suspendre, maintenir ou rétablir l’APL. Le maintien de l’APL n’est possible que si le locataire en dette souhaite vraiment régler la situation en respectant ses engagements de remboursement.

Le plan d’apurement, la solution amiable à privilégier

Dans le patrimoine social, en cas de difficultés pour payer le loyer, lorsque le logement est adapté à la composition de la famille qui l’occupe, il y a toujours une solution.
Pour ne pas en arriver à l’expulsion, et en accord avec vous, votre chargé de gestion locataires peut en effet proposer des solutions personnalisées pour résorber les retards. Il s’agit généralement d’un plan d’apurement – adapté au budget mensuel – qui peut être conclu à tout moment dès lors que le loyer courant est réglé.

La procédure contentieuse, quand on ne peut plus faire autrement

Lorsque la solution amiable a échoué, la procédure contentieuse démarre par l’envoi d’un commandement de payer.
Le commandement de payer est délivré par huissier. Il ordonne de régler la dette dans les deux mois. La procédure contentieuse peut être suspendue soit en remboursant toute la dette (augmentée des frais d’actes d’huissier) soit en demandant un accord amiable afin d’échelonner le paiement et en reprenant le paiement du loyer courant. À défaut, la procédure continue…
L’assignation à comparaître devant le juge pour résilier le bail est l’étape suivante de la procédure contentieuse.
Un nouveau délai de deux mois sépare l’assignation de l’audience. Il faut mettre ce délai à profit pour réagir.
Le jour de l’audience, le juge peut résilier immédiatement le bail, avec ou sans délai pour payer ou quitter le logement, ou suspendre la résiliation du bail au respect
d’un plan d’apurement judiciaire s’il estime que le locataire est en mesure de régler sa dette. Ce dernier doit alors bien respecter le plan d’apurement et régler son loyer courant, faute de quoi le bail sera résilié.
Pour prendre sa décision, le juge tient compte des explications fournies par le locataire et le bailleur lors de l’audience, le cas échéant du rapport social établi par une assistante sociale.
Un protocole de cohésion sociale peut être proposé par le bailleur au locataire de bonne foi. Le bailleur, signataire de la charte de prévention des expulsions et tenu par la Loi de Cohésion sociale, s’engage alors à suspendre la procédure d’expulsion en cours.
Le locataire quant à lui s’engage à reprendre le paiement des loyers et à respecter le plan d’apurement. Le protocole permet le maintien de l’aide au logement. Une fois la
dette remboursée, le bail du locataire sera rétabli.
Refuser un protocole ou ne pas le respecter entraîne la reprise de la procédure pouvant conduire à l’expulsion.

Il est essentiel de venir au tribunal.
N’hésitez pas à demander à votre Amicale de vous accompagner.
Il n’est pas nécessaire de solliciter un avocat.
Le commandement de quitter les lieux est délivré si la procédure n’est pas interrompue.
L’expulsion est ordonnée et le locataire devient “occupant sans titre”. Il règle alors des indemnités d’occupation et non plus un loyer et perd le bénéfice des aides au logement (sauf en cas de protocole).
Théoriquement, il doit quitter le logement dans un délai de deux mois. À ce stade, seul le paiement intégral de la dette peut éviter l’expulsion. Passé ce délai, l’expulsion peut avoir lieu avec le concours de la force publique (assistance de la police ou de la gendarmerie).
Dans la pratique, si des engagements fiables de règlement des arriérés et de paiement du loyer courant, tels que le protocole de cohésion sociale sont conclus avec le bailleur, l’expulsion peut encore être évitée.

Les dispositifs d’aides

Le Fonds de Solidarité Habitat (FSH) en Val-de-Marne et le Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans les autres départements franciliens

Ce dispositif aide au maintien dans les lieux par le remboursement au bailleur de tout ou partie de la dette.
L’aide plafonnée est accordée sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, remboursable par le locataire.
Le locataire peut également bénéficier d’un accompagnement social lié au logement et être épaulé dans ses efforts pour rétablir la gestion équilibrée de son budget.
Loin d’être une contrainte, l’accompagnement par un travailleur social représente une aide précieuse pour surmonter cette période difficile.
Le locataire lui-même, le bailleur, le Préfet, le travailleur social ou encore la CDAPL peuvent demander la constitution d’un dossier FSH ou FSL.
Au cours des deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’éventuelle demande d’expulsion adressée au Préfet, vous pouvez saisir le Juge de l’Exécution (JEX) en vue d’obtenir des délais pour vous reloger ou régler votre dette (par lettre recommandée ou dépôt de votre lettre au greffe du tribunal, contre récépissé).

L’aide du FSH/FSL est accordée sous conditions de ressources et exige la reprise préalable du paiement des loyers courants, depuis plusieurs mois.

Le concordat de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

Il s’agit d’un contrat entre le locataire bénéficiaire de prestations familiales, le bailleur et la CAF. Chaque partie s’engage à solder un tiers de la dette et le bailleur à suspendre les poursuites ou leur exécution tant que le locataire s’acquitte de ses remboursements.
La CAF peut prendre en charge la part du locataire, sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention, selon les ressources.
Le dossier de concordat doit être constitué par un travailleur social. Le locataire doit avoir repris le paiement du loyer courant.

La mise en jeu de la garantie Locapass

Les salariés bénéficiant de la garantie Locapass peuvent bénéficier du remboursement au bailleur de la dette à concurrence de 18 mois de loyer sur une période de trois ans maximum. Le locataire devra ensuite rembourser l’organisme du 1% Logement qui se sera substitué à lui.

Le surendettement

En cas de cumul d’impayés de loyers avec d’autres dettes, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement afin de retrouver un équilibre financier entre les remboursements et les dépenses courantes.
Pour cela, contactez un travailleur social ou une conseillère en économie sociale et familiale de la CAF.
Quelle que soit votre question, contactez votre gardien sans attendre. Vous pouvez aussi faire appel à votre Amicale de locataires.