Le surendettement
Une personne est surendettée lorsqu’elle ne parvient plus à rembourser ses crédits ou à obtenir des arrangements avec ses créanciers, lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dépenses courantes (loyer, EDF, téléphone…) et qu’elle contracte de nouveaux crédits pour régler les mensualités des premiers prêts.
Saisir la commission de surendettement
Si telle est votre situation, vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement afin de retrouver un équilibre financier entre les remboursements et les dépenses courantes.
Le dossier doit être déposé à la commission départementale de surendettement, gérée par la Banque de France.
La commission vérifie qu’il y a surendettement (plusieurs dettes à caractère non professionnel) et que le débiteur est de bonne foi.
La commission sollicite le bailleur pour la déclaration des créances.
En général, la commission élabore un plan de règlement échelonné des dettes sur 8 ans au maximum, qu’elle soumet à l’accord de chaque créancier.
En tant que bailleur social, nous acceptons systématiquement la proposition d’échelonnement de la dette locative qui nous est faite.
N’oubliez pas d’informer votre chargé de gestion locataires.
La Loi de cohésion sociale du 19 janvier 2005 établit de nouvelles mesures qui prennent mieux en compte les dépenses de loyer dans le traitement du surendettement :
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le calcul du reste à vivre intègre le montant des dépenses de logement dans la limite d’un certain plafond,
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les dettes de loyer sont réglées prioritairement,
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les frais liés à la déclaration d’incidents de paiement des établissements financiers à la Banque de France ne sont pas facturés aux personnes concernées.
En cas d’impasse,la procédure de rétablissement personnel
Vous pouvez bénéficier de cette mesure exceptionnelle si votre situation semble irrémédiablement et durablement compromise et si vous êtes de bonne foi.
Votre dossier est alors transmis au Tribunal d’Instance.
La procédure de rétablissement personnel peut conduire soit au remboursement total ou partiel de votre dette étalé dans le temps (sur une période de 10 ans), soit à la liquidation avec effacement de vos dettes. En contrepartie, vos biens (exceptés ceux considérés comme nécessaires à la vie courante ou à l’exercice de l’activité professionnelle) sont saisis.
Une bonne gestion budgétaire permet d’éviter le surendettement :
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Établissez un budget au mois et consommez selon vos besoins. Vous pouvez obtenir une “aide éducative budgétaire” auprès d’une conseillère en économie sociale et familiale, sous certaines conditions, dans le cadre d’un accompagnement socialFSL/FSH ou auprès de la CAF.
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Évitez impérativement le crédit permanent, renouvelable ou revolving, préférez-lui un crédit classique.
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Utilisez les cartes de magasin pour les avantages (réductions, cadeaux, etc.) mais pas pour leur fonction de crédit.
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Faites vos comptes pour éviter les agios.
