Qui peut voter ?

Tout locataire titulaire d’un bail Valophis à usage d’habitation, conclu au plus tard le 20 octobre 2026 (soit 6 semaines avant la date du dépouillement) et toujours locataire le jour du dépouillement, le 1er décembre. Chaque logement donne droit à une voix (un matériel de vote par bail, quel que soit le nombre d’occupants).

Les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer (mais sans dette à l'égard de Valophis six semaines avant la date de l'élection) peuvent également voter.

Les sous-locataires d’une des associations ou centres visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 du CCH, sont également électeurs.