En qualité d'acteur majeur dans le secteur du logement social, notre engagement premier réside dans l'attribution de logements. Soucieux de garantir une transparence totale, nous nous conformons à une charte, encadrant rigoureusement notre processus d'attribution.
Les conditions pour bénéficier d'un logement social
- Etre majeur ou mineur émancipé
- Avoir la nationalité française ou d'un pays membre de la CEE ; ou un titre de séjour valide
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés de façon réglementaire. Pour en savoir plus vous pouvez consulter le détail des plafonds : Conditions d'accès - plafonds de ressources
- Disposer d'un numéro unique
La démarche pour obtenir un numéro unique
Vous devez enregistrer votre demande :
- soit en ligne sur le site www.demande-logementsocial.gouv.fr
- soit en téléchargeant le formulaire de demande de logement CERFA ci-dessous, que vous devez remettre complèté avec votre pièce d’identité au guichet d’enregistrement de votre choix :
- un bailleur social (pour Valophis Habitat auprès de espace-logement-creteil@groupevalophis.fr)
- votre entreprise, si elle cotise au dispositif Action Logement
- les autres réservataires (Préfecture, Mairie etc.).
Votre demande de logement est enregistrée dans un fichier national. Cet enregistrement délivre un numéro unique qui vous est communiqué par courrier. Ce numéro est valable un an. Il est important de renouveler votre demande chaque année directement sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Bien comprendre les étapes de l'attribution d'un logement
- Lorsqu'un logement se libère sur son patrimoine, le bailleur en informe le réservataire du logement
- Le réservataire sélectionne plusieurs demandeurs de logement dont la composition familiale correspond à la typologie du logement disponible
- Une visite du logement est proposée
- Le demandeur intéressés par le logement doit communiquer son dossier au bailleur ou réservataire. Le demandeur non intéressés doit informer par écrit le réservataire ou le bailleur des raisons de son refus
- Les dossiers sont examinés par la CALEOL
- La Commission prononce une décision
- Attribution
- Attribution avec une garantie en impayé de loyer ou un accompagnement social
- Attribution sous condition suspensive de produire un document complémentaire dans les 10 jours
- Attribution en 2ème ou 3ème position (le candidat retenu en 1ere position devrait signer le bail)
Non attribution (motif : dépassement des plafonds de ressources, dossier incomplet…)
- Pour la candidature retenue, le chargé de clientèle prendra contact avec le futur locataire pour signer le bail dès que le logement est prêt à louer
- Pour les candidatures refusées, le bailleur ou le réservataire peut réexaminer la situation sur un autre logement adapté à vos besoins et capacités.
Dépassement des plafonds ressources
Si vous dépassez les plafonds de ressources vous n'avez pas accès aux logements sociaux classiques. Cependant le Groupe Valophis vous propose des logements intermédiaires qui correspondent à votre niveau de ressources.