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Utilisation des données personnelles
Prévention de la corruption
Médiateur de la consommation
Valophis fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu’une demande nous échappe ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous avons apportée : dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.
La médiation pour quels litiges ?
Si vous êtes acquéreur, votre demande doit concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm…). Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.
La médiation, comment ça marche ?
Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur.
Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend. Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.
En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet https://www.cm2c.net/ en cas de litige de la consommation qui n’a pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services.
Schéma de promotion des achats écologiquement et socialement responsables
Afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables le législateur a organisé les possibilités d’insérer des considérations environnementales et sociales dans les contrats.
Ainsi le code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en avril 2019, intègre les dispositions de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article L 2111-3 CCP prévoit la mise en place d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, le SPASER.