Comment déclarer vos changements de situation ?
Tout changement concernant votre situation familiale ou vos ressources peut avoir un impact direct sur vos droits et obligations, notamment sur le montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), des provisions de charges ou encore du Supplément de Loyer Solidarité (SLS).
Qui prévenir ?
Transmettez au plus vite les pièces justificatives de votre situation à votre agence de gestion. Votre bail peut être modifié. Signalez également les changements auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales pour la mise à jour de vos aides.
Quels documents fournir ?
- Mariage : photocopie du livret de famille mentionnant la date du mariage ;
- Pacs : extrait du Pacs ;
- Vie maritale : déclaration par courrier pour demander une modification du bail ;
- Naissance/ Adoption : certificat de naissance ou adoption ;
- Divorce/rupture de pacs : attestation de séparation de corps ou jugement de divorce etc... Les documents doivent préciser qui reste le locataire en titre et qui paye le loyer ;
- Rupture de concubinage ou de collocation : un courrier doit préciser qui reste le locataire en titre et qui paye le loyer ;
- Décès : certificat de décès ou copie du livret de famille.
Dans tous ces cas, il y a une révision des aides aux logements et du Supplément Loyer Solidarité.