Le groupe Valophis dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion locative et patrimoniale, le contentieux locatif, la sûreté et la tranquillité résidentielle, l’accompagnement social individuel ainsi que  la réalisation d’enquêtes, de diagnostics, de reporting et de statistiques.

 

Ces traitements sont réalisés conformément aux  dispositions du titre IV du code de la construction et de l’habitation. 

 

En l’absence des informations vous concernant, la gestion de votre contrat et de vos droits ne sera pas possible.

 

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : prestataires habilités, organismes et institutions liés au logement social, aux autorités, instances et organismes compétents et le cas échéant aux partenaires  liés contractuellement.

 

Les informations sont conservées le temps de la relation contractuelle  et, le cas échéant, le temps nécessaire au règlement d’un éventuel contentieux. Elles peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire et  aux autorités de contrôle de la profession.

 

Conformément aux articles 15 à 20 et suivants du règlement européen n° 2016/679  vous pouvez obtenir communication et, selon les cas, rectification, verrouillage, effacement  des informations vous concernant et exercer un droit d’opposition, en adressant une demande accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité au délégué à la protection des données :

 

 

Toute personne peut définir des directives concernant le traitement de ses informations après décès.

 

Le délégué à la protection des données  est à votre disposition pour toute demande d’information ou réclamation.

 

Vous disposez du droit  d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Le délégué à la protection des données personnelles a pour mission de veiller au respect de la législation relative à la protection des données personnelles  au sein du groupe Valophis.

Il reçoit  les réclamations et requêtes des personnes dont les informations ont été traitées notamment en matière de gestion locative.

Il tient le registre des traitements informatiques, veille au respect du droit d’accès et à l’information des personnes. A ce titre il est votre principal interlocuteur.

 

 

• Règlement européen N°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. (règlement général sur la protection des données)

 

 

Médiateur de la consommation

Valophis fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations. Il peut arriver qu’une demande nous échappe ou que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse que nous vous avons apportée : dans ce cas, nous mettons à votre disposition les services d’un médiateur des litiges de la consommation.

 

La médiation pour quels litiges ?

Si vous êtes acquéreur, votre demande doit concerner le contrat de vente de votre logement (commercialisation, construction, garantie de rachat, vente Hlm…). Attention ! Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères.

 

La médiation, comment ça marche ?

Vous devez avoir envoyé à nos services une réclamation écrite moins d’un an avant la saisine du médiateur. Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors contacter le médiateur.

Vous saisirez votre demande en précisant votre nom, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré. Vous pourrez joindre toutes les pièces concernant le litige. Le médiateur examinera votre demande. Si elle est recevable, le médiateur vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend. Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site internet https://www.cm2c.net/  en cas de litige de la consommation qui n’a pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services.

 

Schéma de promotion des achats écologiquement et socialement responsables

Afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables le législateur a organisé les possibilités d’insérer des considérations environnementales et sociales dans les contrats.

Ainsi le code de la commande publique (CCP), entré en vigueur en avril 2019, intègre les dispositions de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article L 2111-3 CCP prévoit la mise en place d’un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, le SPASER.

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